Quelles autorités assurent la protection des données personnelles en France ?

La préservation des données personnelles fait partie des enjeux majeurs de notre époque. Il est essentiel de savoir à qui s’adresser en cas de violation de ses droits. En France, plusieurs autorités de contrôle sont chargées de veiller à protéger les données à caractère personnel (nom, prénom, adresse postale, numéro de Sécurité sociale, etc.). Chacune possède des responsabilités et domaines d’intervention spécifiques.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Qu’est-ce que la CNIL ?

La CNIL a été instaurée par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Elle s’assure de la protection des données à caractère personnel contenues dans les fichiers informatiques ou papiers, publics et privés. Elle fait en sorte que l’informatique ne nuise pas :

• À l’identité humaine ;
• Aux droits de l’homme ;
• À la vie privée ;
• Aux libertés publiques, individuelles comme collectives.

Cette autorité de protection administrative indépendante (AAI) est constituée de 18 membres, élus ou nommés.

Quelles sont les missions de la CNIL pour protéger les données personnelles ?

La CNIL poursuit quatre missions principales.

Informer, protéger les droits

Une des missions phares de la CNIL est de répondre aux demandes des particuliers et des entreprises. En parallèle, elle met en place des actions de communication à destination du grand public : presse, site web, réseaux sociaux. Elle recueille les plaintes des citoyens en lien avec :

• La réputation en ligne, avec des demandes de suppression de contenus sur le web ;
• Le commerce. Par exemple, une opposition à la réception d’e-mails commerciaux ;
• Les ressources humaines (RH), au sujet de la vidéosurveillance ou encore de la géolocalisation des véhicules des salariés ;
• La banque et l’emprunt. La plainte peut porter sur une inscription au sein de l’un des fichiers de la Banque de France.

Accompagner vers la mise en conformité/conseiller

La CNIL aide les acteurs privés comme publics à se mettre en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle leur propose une boîte à outils, adaptée à leur taille et à leurs besoins. L’autorité indépendante exerce aussi une activité de conseil et de réglementation. Elle donne par exemple son avis sur des projets de textes portant sur la protection des données à caractère personnel.

Anticiper, innover

La Commission nationale de l’informatique et des libertés contribue à la formation d’un débat autour des enjeux éthiques des données avec :

• Son laboratoire d’innovation numérique, connu sous le nom de LINC ;
• Le Comité de la prospective ;
• Le Prix européen CNIL-INRIA ;
• Le Privacy Research Day, une conférence académique d’envergure autour de la protection des données.

Contrôler, sanctionner

La CNIL a le droit de contrôler les organismes privés et publics. Si elle constate des manquements, elle peut alors les mettre en demeure voire les sanctionner. En 2022, l’autorité a réalisé 345 contrôles et 147 se sont soldés par une mise en demeure. Parmi les procédures de sanction, nous retrouvons :

• La procédure de sanction ordinaire, avec des amendes pouvant atteindre jusqu’à 20 millions d’euros ;
• La procédure de sanction simplifiée, réservée aux dossiers peu complexes ou de faible gravité.

Quel est le rôle de la CNIL ?

La CNIL joue un rôle de régulateur des données à caractère personnel au sein de l’univers numérique. Elle accompagne les entreprises dans leur mise en conformité, tout en aidant les particuliers à exercer leurs différents droits. Pour rappel, les personnes dont les données sont récoltées disposent de plusieurs droits :

• Le droit d’accès aux données, à tout moment, sans limitation ;
• Le droit de rectification des données conservées et d’opposition à leur exploitation ;
• Le droit à la portabilité, consistant à récupérer les données fournies, puis les transférer à un tiers ;
• Le droit à l’oubli, reposant sur l’effacement de ses données et à leur déréférencement ;
• Le droit à notification si la sécurité des données est violée ;
• Le droit à réparation du dommage, qu’il soit de nature matérielle ou morale en lien avec la violation du RGPD ;
• Le droit de faire une réclamation ou un recours par le biais d’une action de groupe.

Dataventure est RGPD compliant

L’agence conçoit des opérations de conquête conformes au RGPD. Elle utilise des bases opt-in dans le cadre de ses solutions d’e-mailing à la performance ou encore de SMS marketing. Elle propose de louer des fichiers ciblés et d’enrichir les données en s’appuyant sur les 100 millions de profils opt-in qualifiés de son réseau.

Co-sponsoring, co-registration, clic-lead… Tous les mois, plus de 3 millions d’adresses sont récoltées pour les plus grands annonceurs. Dataventure se positionne comme un des leaders de la collecte opt-in en France.

Bon à savoir : Tous les dispositifs de collecte proposés par Dataventure sont facturés net de déduplication. Autrement dit, seuls les profils opt-in n’étant pas encore présents dans votre base d’actifs vous sont livrés.